Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Philippe GAUTRIN — Odenys, entrepreneur individuel, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, SIRET 829 199 132 00020, à des clients professionnels : entreprises, associations, organismes de formation, et travailleurs indépendants agissant dans le cadre de leur activité.

Odenys ne contracte pas directement avec des consommateurs. Les bilans de compétences et les formations destinés aux personnes physiques sont portés par des organismes de formation partenaires, seuls cocontractants du bénéficiaire ; leurs propres conditions s'appliquent alors.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Prestations

• Coaching professionnel individuel ou collectif
• Formation professionnelle continue : management, communication interpersonnelle
• Missions de consultant en bilan de compétences, en sous-traitance d'organismes de formation
• Prestations de conseil et d'accompagnement associées

Les prestations se déroulent à distance, en visioconférence, ou en présentiel selon les modalités convenues au devis.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, précisant l'objet, le contenu, la durée, les modalités, le calendrier prévisionnel et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.

La commande est formée par le retour du devis daté, signé et revêtu de la mention d'acceptation, ou par la signature d'une convention de formation ou d'un contrat de sous-traitance.

Information relative au droit de rétractation

Lorsque le client est un professionnel employant cinq salariés au plus et que la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale, il peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation. Le client en est informé au devis et peut l'exercer par écrit avant l'expiration de ce délai.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Sauf stipulation contraire au devis, le règlement intervient à trente jours à compter de la date de facture, par virement bancaire.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 5 — Report et annulation

À l'initiative du client

• Plus de 10 jours ouvrés avant la date prévue : sans frais
• Entre 10 et 5 jours ouvrés : 50 % du montant de la séance ou de la journée concernée
• Moins de 5 jours ouvrés : 100 % du montant

Un report demandé plus de 48 heures à l'avance est accepté sans frais, dans la limite d'un report par prestation.

À l'initiative du prestataire

En cas d'empêchement, une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais. Si aucune date ne convient, les sommes correspondantes sont remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Force majeure

Aucune pénalité n'est due en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 6 — Exécution et obligation de moyens

Le prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens et compétences nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le coaching et l'accompagnement professionnel ne constituent ni un acte médical, ni un acte thérapeutique, ni une prestation de conseil juridique ou financier. Ils ne se substituent à aucun suivi médical ou psychologique.

Le client s'engage à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation et, pour les prestations à distance, à disposer d'une connexion et d'un environnement adaptés.

Article 7 — Confidentialité

Le prestataire est tenu à une stricte confidentialité sur l'ensemble des informations recueillies dans le cadre de sa mission.

Lorsqu'une prestation est financée par un tiers, seuls des éléments de cadre — objectif convenu, nombre de séances réalisées, assiduité — peuvent lui être communiqués, à l'exclusion de tout élément de contenu, et avec l'accord préalable de la personne accompagnée.

Cette obligation survit à la fin de la relation contractuelle.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les supports, outils, référentiels, livrets et méthodes demeurent la propriété exclusive du prestataire. Ils sont mis à disposition pour les seuls besoins de la prestation.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou réutilisation, notamment à des fins de formation interne, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant de la prestation concernée. Les dommages indirects — perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance — sont expressément exclus.

Article 10 — Données personnelles

Les données échangées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée par écrit à contact@odenys.fr. Une réponse est apportée dans un délai de quinze jours ouvrés.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de deux mois à compter de la première notification écrite, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.